Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 26
Modifié par : Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 23 (M)
Il peut être constitué une société ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle, de commissaire aux comptes et d'expert-comptable. Une telle société est dénommée " société pluri-professionnelle d'exercice ".
[…] 135 articles organisés autour de 6 livres. […] Il traite de la société d'exercice libérale et regroupe l'ensemble des dispositions du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. Le livre IV intitulé « DES SOCIÉTÉS PLURI-PROFESSIONNELLES D'EXERCICE » est composé des articles 96 à 109. […] Il est composé d'une réécriture à droit constant des articles 31 -3 et suivants de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 […]
Lire la suite…Textes : Décret n° 2023-176 du 10 mars 2023 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des PME, JORF du 11 mars 2023 : L'article 17 I de la loi de finances pour 2023 prévoit de proroger le taux majoré de 25% de réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital de petites et moyennes entreprises pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2023. […]
Lire la suite…[…] de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire et dont le titre est protégé, […] telle que modifiée par l'article 10 de l'ordonnance du 31 mars 2016 précitée. 37 En particulier l'article 3 de l'ordonnance du 31 mars 2016 précitée qui a modifié les dispositions de l'article 31-3 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée. 38 Article 3 de l'ordonnance n° 45-2593 précitée. […] 16-A- 03 […]
[…] société autre qu'une société civile professionnelle. 7 Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. 8 Art. 31-3 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. 9 DACS-M-PEPS 10 Données communiquées par l'Ordre. 11 Voir à ce sujet l'article 45 du décret n°78-380 du 15 mars 1978 précité, […] 3
[…] 1. les autres occupants du centre d'affaires ou des locaux partagés doivent exercer l'une des professions visées à l'article 31-3 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, […] 3. au sein de locaux partagés avec d'autres avocats (en dehors des avocats collaborateurs dont le statut au regard de la réglementation du domicile professionnel est précisé au 3.6.1.3 ci-dessous), y compris si l'avocat ne dispose pas d'un bureau identifié, […] dans les mêmes conditions que s'ils étaient associés au sein d'une des structures d'exercice en commun de la profession visée à l'article 7 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971,
La société d'exercice qu'il est envisagée de créer en l'espèce, entre un avocat et un expert-comptable, devra obligatoirement adopter le statut de la SPE régie par les articles 31-3 et suivants de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990. […]
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