Entrée en vigueur le
L'article 1er précise les conditions d'accès à la nouvelle profession d'avocat ainsi que celles requises pour l'obtention de l'honorariat. […]
Lire la suite…M Jacques Roger-Machart attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 271 du decret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la nouvelle profession d'avocat. […]
Lire la suite…[…] 22 septembre 1993) d'avoir rejeté sa requête tendant à son inscription sur la liste nationale des administrateurs judiciaires, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 11, 27 et 38 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, et des articles 1, 50 et 57 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, que les avocats inscrits au tableau d'un barreau avant le 31 décembre 1990, y compris les conseils juridiques inscrits le 1er janvier 1992 sur la liste dressée par le procureur de la République, leur inscription prenant effet à la date de leur entrée dans la profession, […]
[…] 1° que le statut d'avocat salarié créé par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 est d'ordre public et s'applique de plein droit aux professionnels ayant intégré la nouvelle profession d'avocat le 1er janvier 1992, date d'entrée en vigueur de la loi ; que la cour d'appel, […] Y… et Z… et qui s'est abstenue de rechercher la portée des mentions de ces contrats au regard de la loi nouvelle au prétexte que de nouveaux contrats écrits n'avaient pas été conclus après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, a violé les articles 1er et 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par les articles 1er et 6 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ;
[…] 25. La société [7] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation. Il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. […] 2°/ que la profession de conseil juridique n'existe plus depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 dont l'article 1er a modifié l'article 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; que, dès lors, en interdisant l'exercice de cette profession à M. [Y] pour une durée de cinq ans, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble les articles 131-27, 131-28, 313-7, 433-22 du code pénal. »
N° 491673 M. A 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 27 mars 2024 Lecture du 26 avril 2024 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Ce recours en excès de pouvoir vous donne l'occasion de répondre à une question qui taraude la profession d'avocat ou, du moins, quelques-uns de ses membres : elle consiste à déterminer si l'avocat membre d'une société d'exercice libéral (« SEL ») peut opter pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés (« IS »), en conséquence de son option pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (« EURL »). Un …
Lire la suite…