Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 janvier 1991 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code de l'organisation judiciaire |
| Directive transposée : |
Commentaires • 183
Décisions • 322
Rejet —
[…] Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M me X…, se prévalant de sa qualité de juriste d'entreprise, a sollicité son inscription au Barreau de Grasse en se fondant sur les dispositions de l'article 98, 3 , du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, ainsi que sur celles de l'article 50-III de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n 90-1259 du 31 décembre 1990 ;
Rejet —
[…] Le Conseil national des barreaux, représenté par M e Israël, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 février 2019 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice, a conféré à la Chambre de commerce et d'industrie de Bourgogne-Franche-Comté l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. […] – la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990,
Rejet —
[…] Par une requête enregistrée au greffe du Tribunal le 05 février 2002, sous le n°020077, M. Z A Y domicilié XXX- demande au juge des référés du Tribunal administratif de Saint-Denis, de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 12 septembre 2001 confirmée par celle du 23 janvier 2002 par lesquelles le ministre de l'intérieur a décidé de ne pas l'autoriser à exercer l'activité de consultant juridique régie par les dispositions de l'article 26 de la loi 90-1259 du 31 décembre 1990, cette mesure de suspension étant demandée dans l'attente du jugement du recours en annulation des décisions en cause présentées le même jour devant le Tribunal ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- PROTECTION HABITAT NORMANDIE
- Article 87 A du Code général des impôts
- Cour d'appel de Poitiers 9 mars 2021, n° 19/01143
- DCX CHROME
- SEQUENCIA
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Juge cx protection, 19 avril 2024, n° 24/01226
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 12 mai 2022, n° 19/04775
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 12 novembre 2021, n° 20/01319
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 avril 2025, n° 25-80.783
- COGEVIE
- Article 9-3 du Code de procédure pénale
- Article 53-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
- GIMCOVERMEILLE IMMOBILIER SERVICES SUD CANAL ISC (VOISINS-LE-BRETONNEUX, 350422143)
- Tribunal administratif de Montreuil, 11ème chambre (ju), 19 décembre 2024, n° 2414944
- Entreprises REJET DE BEAULIEU (59360)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 13 septembre 2024, n° 24/01280
- SUEZ EAU FRANCE (COURBEVOIE, 410034607)
- CABINET MAUGE MICHEL & ASSOCIE (VERSAILLES, 652019985)
- EFIDIS SA HABITATION LOYER MODERE (PARIS 13, 582008728)
- Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 18 janvier 2024, n° 20/03020
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d ceseda, 8 juillet 2024, n° 24/05349
- MMS HOLDING (CONTES, 528149412)
- SNLC (MARCQ-EN-BAROEUL, 523816189)
- LORIENT BATIMENT (PARIS 9, 845200252)
- Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre referes, 15 janvier 2025, n° 24/00945
- Tribunal administratif de Poitiers, 2ème chambre, 31 août 2023, n° 2000993
- IE TRADE (JASSANS-RIOTTIER, 798203675)