Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Sur la loi

Entrée en vigueur : 5 janvier 1991
Dernière modification : 5 janvier 1991
Codes visés : Code de la sécurité sociale., Code de l'organisation judiciaire
Directive transposée :

Commentaires157


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[…] Le « chaînon manquant » de la loi du 31 décembre 1990 […]

 

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Créé en 1990 par la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le Conseil National des Barreaux (CNB) est un établissement d'utilité publique chargé de représenter l'ensemble des avocats exerçant en France. […] Cela passe notamment par une vigilance accrue sur les projets de loi impactant directement ou indirectement les avocats, tels que les réformes de la justice ou du droit des affaires.

 

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Par la suite ,le secret professionnel de l avocat s'est developé pour devenir un secret general tant en matiere judiciaire qu en matiere de conseil et ce depuis la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990. Comme le precise le conseil constitutionnel ; le secret est regardé comme d'ordre public, qu'il est absolu, ne cédant que devant des intérêts généraux supérieurs.

 

Décisions396


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 août 1997, 96-84.608, Inédit

Rejet — 

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4, 54 à 66-5 et 72 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par les lois n° 90-1259 du 31 décembre 1990 et 97-308 du 7 avril 1997, 111-3 et 121-3 du nouveau Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

 

2Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 14 janvier 2004, 243538, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; Vu la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 ; Vu le code de justice administrative ;

 

3Conseil d'Etat, 6 SS, du 28 juin 1996, 171192, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 70-747 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927 du 30 août 1985 ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 58
Titre Ier : Modifications de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes