Entrée en vigueur le
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 54, 59, 66-2 et 72 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, 4 de l'ancien Code pénal, 112-1 du nouveau Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 15 du Pacte des Nations-Unies relatif aux droits civils et politiques, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 2 de la loi du 3 août 1995, ensemble violation du principe de la légalité des délits et des peines ;
[…] Mais attendu, d'abord, qu'après avoir exactement énoncé que la loi n 90-1259 du 31 décembre 1990, modifiant la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971, […] dont tous les membres portaient le nom d'avocat, seul autorisé, l'article 74 sanctionnant l'usage du titre de conseil juridique ou d'un titre équivalent pouvant prêter à confusion, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la réserve contenue dans ce texte et relative aux dispositions de l'article 4 du paragraphe I de l'article 1 er prévoyant que le titre d'avocat pouvait être suivi le cas échéant de la mention de la profession juridique réglementée « précédemment » exercée, […]