Article 10 de la Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990
Article 9Article 11

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Article 10-1 Lorsque, […] avant la date d'entrée en vigueur du titre Ier de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, […] et des […] Modifie Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 22 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992 Modifie Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992 Article abrogé 49 Article 50 I. […] Modifie Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 31 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992 Modifie Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992 Article abrogé 77 Article abrogé 78 Article abrogé 79 Article 80 La présente loi sera applicable dans les départements du Bas-Rhin, […]

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