Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mars 1996, 94-12.810, InéditRejet
[…] que dans ses conclusions laissées sans réponse, il avait fait valoir qu'il n'avait pas été saisi d'une demande fondée sur l'application de l'article 50-III de la loi du 31 décembre 1971, de telle sorte qu'il n'avait pu apprécier si l'intéressé réunissait les conditions exigées par les dispositions transitoires de cette loi au regard des notions de juriste d'entreprise et de service juridique d'une entreprise, […] violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 20 et 50-III de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 et 102 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991;
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Il lui rappelle que l'article 20 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 soumet de plein droit les avocats salariés au régime des conventions collectives. Il lui demande si la particularité de l'avocat salarié nécessite la discussion d'une convention spécifique alors que, d'une part, l'unicité de la convention collective est prévue en terme d'activité économique par l'article L. 132-5 du code du travail et, d'autre part, qu'une simple annexe à l'actuelle convention régissant les salariés permet de surmonter toute difficulté.
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