Entrée en vigueur le
Il lui demande comment, dans la definition des conditions d'equivalence visees par l'article 54 de la loi modifiee du 31 decembre 1971, il compte prendre en consideration la situation de tels professionnels du droit (qui, par ailleurs, entrent strictement dans les previsions de l'article 58 de la meme loi), afin d'eviter un bouleversement de leurs activites professionnelles. […] Ainsi aux termes de l'article 54 de la loi de 1971 precitee, tel que modifie par l'article 26 de la loi no 90-1259 du 31 decembre 1990, nul ne peut, directement ou par personne interposee, a titre habituel et remunere, […]
Lire la suite…. - Pour assurer une meilleure protection des usagers du droit, l'article 26 de la loi no 90-1259 du 31 decembre 1990, modifiant les articles 54 et suivants de la loi no 71-1130 du 31 decembre 1971, subordonne la consultation juridique et la redaction d'actes sous seing prive pour autrui, lorsque ces prestations sont fournies a titre habituel et remunere, […]
Lire la suite…[…] Par une requête enregistrée au greffe du Tribunal le 05 février 2002, sous le n°020077, M. Z A Y domicilié XXX- demande au juge des référés du Tribunal administratif de Saint-Denis, de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 12 septembre 2001 confirmée par celle du 23 janvier 2002 par lesquelles le ministre de l'intérieur a décidé de ne pas l'autoriser à exercer l'activité de consultant juridique régie par les dispositions de l'article 26 de la loi 90-1259 du 31 décembre 1990, cette mesure de suspension étant demandée dans l'attente du jugement du recours en annulation des décisions en cause présentées le même jour devant le Tribunal ;
[…] Z A Y domicilié XXX, demande au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis, de suspendre, à titre principal sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la décision du 12 septembre 2001 confirmée par celle du 23 janvier 2002 par lesquelles le ministre de l'intérieur a décidé de ne pas l'autoriser à exercer l'activité de consultant juridique régie par les dispositions de l'article 26 de la loi 90-1259 du 31 décembre 1990 ; cette mesure de suspension, par ailleurs sollicitée à titre subsidiaire et par requête distincte sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […]
[…] JOEL THOME a commis un manquement à ses obligations professionnelles rémunérées d'information et de conseil ; qu'ils estiment qu'au titre de l'article 26 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, les agents immobiliers peuvent donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé dans le cadre de leur activité immobilière, qu'en l'espèce, la S.A.R.L. […]