Entrée en vigueur le
[…] des notaires, des huissiers de justice, des commissaires-priseurs, des et des administrateurs judiciaires qui par référence aux articles 55 et 56 de la Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, disposent concurremment, dans le cadre des activités définies par leurs statuts respectifs, du droit de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privé pour autrui. […] Dans le cadre des procédures collectives, […]
Lire la suite…[…] Soutenant que ces conventions étaient illicites en application de l'article 1131 du code civil comme tendant à une consultation juridique en matière fiscale par la société FORMAT, qui a mis en avant son inscription APE en qualité « d'activité juridique », en violation des dispositions de l'article 54 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques réservant exclusivement aux avocats le droit de consulter en matière juridique, et donc entachées de nullité, […] à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66, […]
[…] Attendu que les articles 56 et 59 de la loi du 31 décembre 1971 dispose en ses articles 56 et 59 tels qu'issus de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 disposent : […]
[…] Le CONSEIL NATIONAL DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES, établissement d'utilité publique, doté de la personnalité morale créé par l'article 56 de la Loi N° 90-1259 du 31 décembre 1990, dont le siège social est 6, […] – […] – agissant par son Président
En effet, l'article 54 du titre II de la loi no 90-1259 du 31 decembre 1990, portant reforme des professions judiciaires et juridiques, dispose que « nul ne peut, […] a compter du 1er janvier 1992, donner des consultations juridiques et rediger des actes sous seing prive pour autrui, a titre habituel et remunere, les personnes qui y sont expressement autorisees par les articles 56 et suivants de la meme loi de 1971 et dans les limites prevues par ces dispositions. […] Un contrat de marche en vue de la realisation de travaux d'urbanisme et de construction et son cahier des charges, qui peut etre l'un des elements constitutifs du marche (article 39 du code des marches publics), […]
Lire la suite…