Entrée en vigueur le 5 janvier 1991
Le présent titre est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Dans les territoires d'outre-mer sont applicables les dispositions du présent titre en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires, à l'exception de l'article 47.
Roger Besse interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, à propos de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires ou juridiques. Le titre II de ce texte concernant la réglementation de la consultation en matière juridique et la rédaction d'actes sous seing privé introduit des règles précises d'exercice du droit, notamment dans ses articles 59 et 60 qui imposent des conditions de diplôme. […] Réponse. - Le titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, telle que modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, ne réglemente que la consultation en matière juridique et la rédaction d'actes sous seing privé pour autrui, […]
Lire la suite…En effet, l'article 54 du titre II de la loi no 90-1259 du 31 decembre 1990, portant reforme des professions judiciaires et juridiques, dispose que « nul ne peut, directement ou par personne interposee, […] licence en droit ou titre ou diplome equivalent, cette condition etant exigible a compter du 1er janvier 1996, de moralite et d'assurance professionnelle prevues aux articles 54 et 55 de la loi de 1971 precitee, et respecter les limites fixees par l'article 60 de ce meme texte, qui permet aux personnes exercant une activite professionnelle non reglementee pour laquelle elles justifient d'une
Lire la suite…[…] Dans ses conclusions déposées le 28 juillet 2011, elle soutient que l'objet de la convention liant les parties est illicite ; qu'en effet l'activité d'audit des charges sociales et fiscales auquel se livre la société CAP2E contrevient aux dispositions de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1990 portant réforme des professions judiciaires et juridiques ; qu'elle ne remplit pas les conditions dérogatoires de l'article 60 de cette loi, à savoir l'existence de consultations juridiques accessoires et nécessaires à son activité principale et une qualification reconnue par l'état ou attestée par un organisme public ou professionnel agréé. […]
[…] La société H n'est pas un professionnel appartenant à une profession réglementée selon l'article 59 de la loi du 31 décembre 1971, ni un professionnel qualifié d'un agrément pour la pratique du droit au titre de l'article 60 de la même loi.
[…] Il résulte des articles 54 et 60 de la loi du 31 décembre 1971 dans leur rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1990 que lorsqu'un conseil juridique a fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs de nature à motiver le refus de son inscription sur la liste des conseils juridiques, le procureur de la République peut le faire citer devant le tribunal de grande instance aux fins de radiation temporaire ou définitive de la liste.
Il lui demande de preciser quelle interpretation il faut donner a l'article 60 de cette loi a l'egard des commissaires aux comptes non inscrits a l'ordre des experts comptables, mais uniquement a la compagnie des commissaires aux comptes. […]
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