Entrée en vigueur le 5 janvier 1991
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Article 3 Modifié par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 2 JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992 Modifié par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992 Les avocats sont des auxiliaires de justice. […]
Lire la suite…- Article 1 bis Créé par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 45 JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992 Créé par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992 Le notaire peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une société civile professionnelle ou d'une société d'exercice libéral, soit en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un office notarial. […] ou, dans le régime antérieur à cette loi, […]
Lire la suite…[…] Considérant que les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; que les députés requérants mettent en cause sa procédure d'adoption ; que les députés et les sénateurs requérants contestent la conformité à la Constitution de ses articles 39, 50, 52, 57, 60, 63, 64, 65 et 67 ; que les députés requérants contestent également la conformité à la Constitution de ses articles 31, 51, 53, 54, 55, 56, 58, 61, 216 et 266 ; que les sénateurs requérants contestent également la conformité à la Constitution de son article 238 ;
[…] Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 67 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques, qui en favorisant une information complète du public, ne font que régir à titre transitoire la situation des sociétés ou groupements de conseils juridiques affiliées à un réseau national ou international non exclusivement juridique, n'instaurent aucune interdiction à compter du 1 er janvier 1997 pour tout avocat de faire mention de son appartenance à un tel réseau.
[…] Considérant d'une première part, que cette règle dite de la maîtrise de l'affaire obligeant un avocat de province devant plaider devant l'un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil ou Nanterre, à choisir pour avocat postulant celui qui est inscrit au barreau établi près de la juridiction devant laquelle l'affaire sera appelée, n'a pu anticiper les effets de la loi du 31 décembre 1990 qui a permis l'existence de structures inter barreaux dont les règles de postulation sont fixées à l'article 8 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue des articles 7 et 67 de la Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 ;
[…] 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000 Modifié par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 55 () JORF 5 janvier 1991 Modifié par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 La qualité de mandataire-liquidateur inscrit sur la liste est incompatible avec l'exercice de toute autre profession. […] Le mandataire-liquidateur désigné comme expert ne pourra être nommé administrateur judiciaire en application de l'article 141 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée. b. Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Article 55 Art. 55. - L'article […]
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