Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Modifié par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 135 () JORF 19 janvier 2005
Le Gouvernement communiquera les simulations et études complémentaires concernant l'application du régime métropolitain de la dotation globale de fonctionnement aux communes des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon avant le 1er février 1992.
Ces simulations pourront conduire, le cas échéant, à l'adoption de critères de calcul et de répartition différents en fonction de la simulation particulière de chaque département ou collectivité.
Ces simulations pourront conduire, le cas échéant, à l'adoption de critères de calcul et de répartition différents en fonction de la simulation particulière de chaque département ou collectivité.
2. Base de données juridiques
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[…] - art. 1 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […] l'article L. 322-4-7 ainsi que les articles L. 322-4-10 à L. 322-4- 13 du code du travail sont abrogés. Article 44 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L322-4-8 (AbD) Article 46 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L322-4- 13 (AbD) Article 50 a modifié les dispositions suivantes Article […]
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M Jean-Paul Virapoulle demande a M le ministre des departements et territoires d'outre-mer de lui faire savoir quelle suite a ete reservee par le Gouvernement a l'engagement que precise l'article 13 de la loi no 91-429 du 13 mai 1991 de communiquer les « simulations et etudes complementaires concernant l'application du regime metropolitain de la dotation globale de fonctionnement aux communes des departements d'outre-mer et des collectivites territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon avant le 1er fevrier 1992 ».
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