Loi n° 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 14 mai 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 janvier 2005 |
| Code visé : | Code des communes |
Commentaires • 34
Décisions • 4
Rejet —
[…] Vu la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983, modifiée par la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 et par la loi n° 91-1256 du 17 décembre 1991 ; […] le cas échéant, de concours particuliers, au nombre desquels figurait la dotation de solidarité urbaine que l'article L. 234-14-1, ajouté au code précité par l'article 7 de la loi n° 91-429 du 13 mai 1991, a institué « afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées » ; que bénéficiaient, en particulier, […]
Rejet —
[…] Vu la loi n° 91-429 du 13 mai 1991, modifiée par la loi n° 96-241 du 26 mars 1996 et la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 ; […] Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes ; que la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET ne peut utilement invoquer ces stipulations dans un litige qui, quels que soient ses effets patrimoniaux, est relatif à la répartition de ressources financières publiques entre personnes publiques ;
Rejet —
[…] Vu la loi n° 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes ; […] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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