I. – Les dispositions contestées A. – Historique Le fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) a été créé par l'article 14 de la loi n° 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de- France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes. […] Plusieurs fois modifié, le dispositif a connu sa dernière refonte d'ampleur avec l'article 145 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, 1 Article L. 2531-12 du CGCT. 2 Décision n° 91-291 DC du 6 mai 1991, […]

Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en oeuvre de la loi n° 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 1er-I, alinéa 3, 7, alinéa 7, 14, alinéa 23, et 14, alinéa 27, de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour.