Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Modifié par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 135 () JORF 19 janvier 2005
Pour chaque commune concernée, la différence entre les attributions au titre de la dotation globale de fonctionnement initialement notifiées pour l'exercice 1991 et les attributions résultant de l'application de la présente loi est imputée sur la régularisation de la dotation globale de fonctionnement afférente à l'exercice 1990 versée en 1991.
Au cas où, pour certaines communes, la modification du montant de l'attribution de la dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 1991 serait supérieure au montant de la régularisation afférente à l'exercice 1990, le solde de l'ajustement serait opéré sur les versements afférents à la dotation globale de fonctionnement 1991.
L'application de la garantie de progression minimale des attributions de la dotation globale de fonctionnement sera fondée en 1992 sur les attributions de la dotation globale de fonctionnement résultant pour 1991 de la présente loi.
Au cas où, pour certaines communes, la modification du montant de l'attribution de la dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 1991 serait supérieure au montant de la régularisation afférente à l'exercice 1990, le solde de l'ajustement serait opéré sur les versements afférents à la dotation globale de fonctionnement 1991.
L'application de la garantie de progression minimale des attributions de la dotation globale de fonctionnement sera fondée en 1992 sur les attributions de la dotation globale de fonctionnement résultant pour 1991 de la présente loi.
[…] art. […] L122-28-6 (M) Article 135 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (M) Modifie Loi n°91-429 du 13 mai 1991 Modifie Loi n°91-429 du 13 mai 1991 - art. 11 (V) Modifie Loi n°91-429 du 13 mai 1991 - art. 13 (V) Modifie Loi n°91-429 du 13 mai 1991 - art. 16 (V) Modifie Loi n°91-429 du 13 mai 1991 - art. 17 (V) Modifie Loi n°91-429 du 13 mai 1991 - art. 20 (V) Modifie Loi n°91-429 du 13 mai 1991 - art. 21 (V) Modifie Loi n°91-429 du 13 mai 1991 […]
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