[…] que le nouveau président du conseil d'administration, par un contrat du 1 er juillet 1986, renouvelable annuellement par tacite reconduction et devant être regardé comme passé en application de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986, a alors engagé l'intéressé afin de remplir ces fonctions ; que M. A a été chargé, […] au demeurant, sans incidence sur la régularité du jugement en litige ; que tant les dispositions de l'article L. 237 du code électoral, telles que modifiées par l'article 21 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, qui instituent une incompatibilité entre les fonctions de conseiller municipal, et, par suite, […]