Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 2 août 1991 |
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Dernière modification : | 2 août 1996 |
Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. et 1 autre |
Entrée en vigueur : | 2 août 1991 |
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Dernière modification : | 2 août 1996 |
Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. et 1 autre |
idArticle=LEGIARTI000006696543&cidTexte=JORFTEXT000000720668&categorieLien=id&dateTexte=20130212">article 31 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière (cliniques privées), sont exonérées de la TVA (CGI, art. 261, 4-1° bis).
[…] loi n° 90-557 du 2 juillet 1990 relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives […] à la fonction publique territoriale
Annulation —
[…] Vu les lois n 91-748 du 31 juillet 1991 et n 91-1406 du 31 décembre 1991 ; Vu la loi n 96-452 du 28 mai 1996 ;
Cassation —
[…] 162-26, R. 162-32 du Code de la sécurité sociale, ces trois derniers textes dans leur rédaction alors en vigueur, 32, 31-3 de la loi modifiée n 70-1318 du 31 décembre 1970, ensemble l'article 34 de la loi n 91-748 du 31 juillet 1991 ;
Annulation —
[…] VU la loi n 79-587 du 11 juillet 1979 ; VU le décret n 83-1025 du 28 novembre 1983, VU la loi n 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée par la loi n 91-1406 du 31 décembre 1991 ; VU la loi n 96-452 du 28 novembre 1996 ; VU le décret n 92-1101 du 2 octobre 1992 ;