Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 août 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 août 1996 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. et 1 autre |
Commentaires • 78
Décisions • 236
Rejet —
[…] Considérant, il est vrai, qu'aux termes de l'article 36 de la loi du 28 mai 1996 : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les décisions concernant la poursuite de l'activité de structures de soins alternatives à l'hospitalisation prises sur le fondement de l'arrêté ministériel du 12 novembre 1992, relatif aux modalités et au contenu de la déclaration prévue à l'article 24 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, sont validées en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur dudit arrêté » ; que, d'une part, […]
Rejet —
[…] représentée par son président ; la FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 92-1016 du 17 septembre 1992 relatif à la composition des groupes fonctionnels et aux virements de crédits effectués par le directeur, pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique, en ce qu'il précise à l'annexe 2 les comptes composant le groupe 3 « Autres produits » de la section d'exploitaition du budget général ; […] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Infirmation partielle —
[…] Le premier juge a assorti sa condamnation à libérer le passage d'une astreinte définitive, alors qu'en application de l'article 34 de loi du 31 juillet 1991 aucune astreinte définitive ne peut être prononcée sans avoir été précédée d'une astreinte provisoire.
Document parlementaire • 0
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