Entrée en vigueur le 2 août 1991
L'organisation des soins et le fonctionnement médical des établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux font l'objet d'une évaluation à l'issue d'un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 2001, 99-21.796, InéditRejet
[…] Attendu qu'à la suite de la promulgation de la loi de finances rectificative n° 95-885 du 4 août 1995, la société anonyme CERP Rhin-Rhône et Méditerranée (CRRM), répartiteur en produits pharmaceutiques, prétendant que la modification d'assiette instituée par l'article 30.IV de la loi était immédiatement applicable à la contribution sociale de solidarité due en 1995, a demandé à la caisse Organic le remboursement, d'une part, d'une certaine somme payée les 15 avril et 15 juin 1995 au titre de la contribution sociale de solidarité calculée au taux ancien sur son chiffre d'affaires de vente de médicaments réalisé en 1994, […]
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