Entrée en vigueur le 2 août 1991
Il est précisé que les prestations se rapportant à l'hospitalisation et au traitement des malades, réalisées par les établissements de soins énumérés par l'article 31 de la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière (cliniques privées) sont exonérées de la TVA (CGI, art. 261, 4-1° bis). […]
Lire la suite…En application du principe général énoncé à l'article 209 de l'annexe II au CGI 1. Activités non soumises à des dispositions identiques au regard de la TVA 20 En premier lieu, l'application du régime des secteurs distincts ne se conçoit qu'en cas de pluralité d'activités par un même assujetti. […] Il est précisé que les prestations se rapportant à l'hospitalisation et au traitement des malades, réalisées par les établissements de soins énumérés par l'article 31 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière (cliniques privées) sont exonérées de la TVA (CGI, art. 261, 4-1° bis). […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; […] qu'en condamnant M. X… à verser à la société Y…- X… diverses indemnités dont aucune ne correspond à la restitution d'un paiement procédant de son assignation en redressement judiciaire, la Cour d'appel a violé l'article 31, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991 ;
[…] L'article 31 du code de procédure civile dispose "L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé".
[…] interdite que le 7 octobre 1998 et fait observer qu'elle a obtempéré à l'interdiction dès qu'elle a eu connaissance du jugement rendu le 24 septembre 1998 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE qui l'a déboutée de sa demande au fond tendant à l'inopposabilité à son égard de la clause de non-concurrence ; Que son argumentation est néanmoins inopérante dès lors que conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi du 31 juillet 1991, l'exécution forcée d'une décision du Juge des référés, même si elle n'est exécutoire qu'à titre provisoire, étant dépourvue au principal de l'autorité de la chose jugée, […]
Il est précisé que les prestations se rapportant à l'hospitalisation et au traitement des malades, réalisées par les établissements de soins énumérés par l'article 31 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière (cliniques privées), sont exonérées de la TVA (CGI, art. 261, 4-1° bis). […]
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