Article 33 de la Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991

Entrée en vigueur le 2 août 1991

Dans toutes les dispositions législatives en vigueur lors de la promulgation de la présente loi, les mots : " établissements publics de santé " sont substitués aux mots : " établissements d'hospitalisation publics " et les mots : " établissements de santé privés " sont substitués aux mots : " établissements d'hospitalisation privés ".
Entrée en vigueur le 2 août 1991

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Décisions8

1Tribunal de commerce / TAE de Bayonne, 8 mars 2012, n° 2012000120

[…] — - La société HOLLY WOOD ( anciennement EUROTECH). POUR COMPARAITRE DEVANT NOUS EN AUDIENCE DE REFERE. Vu les motifs de l'exploit introductif d'instance POUR S'ENTENDRE ET VOIR : Vu l'article 808 et 873 du Code de Procédure Civile Vu l'article 33 de la Loi du 31 juillet 1991 ORDONNER à la société HOLLY WOOD ( anciennement EUROTECH) de mettre à disposition le mobilier figurant au titre des bons de commande en date du 14 janvier 2008 pour les magasins de Martigues, Saint- Amand et Vichy, emballé et prêt à être transporté, dans un délai de 8 jours à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 3000 e par jour de retard, CONDAMNER à titre de provision, la société HOLLY WOOD à payer à la société AVENIR TELECOM la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC,

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2Tribunal de commerce / TAE de Lille, Référés, 8 janvier 2014, n° 2013004503

[…] Affaire : SCI DE L'ELEPHANT / SAS A2GDI devenue SAS MDN Vu l'article 809 du CPC, Vu l'article 33 de la loi du 31 juillet 1991, Vu le protocole d'accord signé entre les parties le 27 juillet 2011, — condamner la société A2GDI à terminer les travaux qu'elle s'était engagée à réaliser dans le protocole dans les huit jours de la signification de l'ordonnance

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3Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 21 mars 2008, n° 08/80507

[…] — Condamner solidairement Monsieur Z Y et la SCP X et X à lui verser 2.000 € de dommages et intérêts, toutes causes de préjudice confondues en application des dispositions de l'article 1382 du Code Civil

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