Entrée en vigueur le 2 août 1991
[…] — - La société HOLLY WOOD ( anciennement EUROTECH). POUR COMPARAITRE DEVANT NOUS EN AUDIENCE DE REFERE. Vu les motifs de l'exploit introductif d'instance POUR S'ENTENDRE ET VOIR : Vu l'article 808 et 873 du Code de Procédure Civile Vu l'article 33 de la Loi du 31 juillet 1991 ORDONNER à la société HOLLY WOOD ( anciennement EUROTECH) de mettre à disposition le mobilier figurant au titre des bons de commande en date du 14 janvier 2008 pour les magasins de Martigues, Saint- Amand et Vichy, emballé et prêt à être transporté, dans un délai de 8 jours à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 3000 e par jour de retard, CONDAMNER à titre de provision, la société HOLLY WOOD à payer à la société AVENIR TELECOM la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC,
[…] Affaire : SCI DE L'ELEPHANT / SAS A2GDI devenue SAS MDN Vu l'article 809 du CPC, Vu l'article 33 de la loi du 31 juillet 1991, Vu le protocole d'accord signé entre les parties le 27 juillet 2011, — condamner la société A2GDI à terminer les travaux qu'elle s'était engagée à réaliser dans le protocole dans les huit jours de la signification de l'ordonnance
[…] — Condamner solidairement Monsieur Z Y et la SCP X et X à lui verser 2.000 € de dommages et intérêts, toutes causes de préjudice confondues en application des dispositions de l'article 1382 du Code Civil