Article 30 de la Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1).

Article 30 de la Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991

Article 29

Article 31

Entrée en vigueur le 4 janvier 1992

I. - Les dispositions du chapitre II du titre V du livre IX du code du travail entreront en vigueur le 1er janvier 1992.
II. - modificateur.

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