Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 mai 2011 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code du travail et 3 autres |
Commentaires • 73
Décisions • 20
Infirmation partielle —
[…] Les parties sont en l'état d'un contrat de qualification professionnelle, régi par les articles L. 981-1 à L. 981-8 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991, prenant effet le 10 avril 2007 pour expirer le 10 avril 2008, suivi d'un avenant signé le 24 novembre 2007.
Conformité —
[…] dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1 er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle ; […] Vu la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi, notamment son article 48 ;
Confirmation —
[…] Si la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 a mis en place un tel dispositif d'exonération, elle l'a limité aux embauches réalisées entre le 15 octobre 1991 et le 31 octobre 1993. […]
Document parlementaire • 0
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