Entrée en vigueur le
Le premier alinea de l'article R. 831-13-1 du code de la securite sociale fixe les termes de superficie que doit remplir le logement eligible a l'allocation de logement sociale. […]
Lire la suite…Un groupe de travail interministeriel a ete charge de clarifier les differentes structures et missions des CHRS et d'etudier les adaptations legislatives ou reglementaires eventuellement necessaires pour l'attribution de certaines aides au logement aux personnes accueillies, en tenant compte des dispositions de l'article 1er de la loi no 91-1406 du 31 decembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.
Lire la suite…[…] A cet égard, la Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle un « bien », au sens de l'article 1 du Protocole no 1, peut être soit un bien existant (Van der Mussele c. […] France, no 67847/01, §§ 37-38, 14 février 2006).
En effet une aide destinée aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées a été instaurée par l'article 1er de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991. […]
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