Loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 4 janvier 1992
Dernière modification : 1 septembre 1993
Codes visés : Code de la famille et de l'aide sociale., Code de la mutualité et 3 autres

Texte intégral

Chapitre Ier : Mesures relatives à l'action sociale et à la santé.
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
I. - modificateur
II. - modificateur
III. - Les articles 122 et 125 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont appliqués, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et, le cas échéant, par dérogation à l'article 123 de cette loi, aux fonctionnaires de l'Etat affectés au service public départemental d'action sociale et aux travailleurs sociaux mis à disposition.
Ce décret fixe également les conditions d'application des articles 7, 8 et 9 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, ainsi que celles des titres Ier et II de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.

1Dangerosité et droits fondamentaux : dangerosité et crises sociétales
www.revuedlf.com · 25 octobre 2020

Contributions La dangerosité ou l'atteinte insidieuse aux droits et libertés dans la lutte contre le terrorisme Par Stéphanie Parassouramanaik, Doctorante en droit public, Université de la Réunion Résumé : Alors que le terme de dangerosité n'est pas explicite dans les textes juridiques relatifs à la lutte contre le terrorisme, le concept n'est pas étranger à la matière. L'essence même de la notion transcende un domaine où risque et danger sont omniprésents. Son influence insidieuse traduit une volonté de banaliser l'intervention des autorités au simple stade de la menace sous couvert de …

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2Droit administratif français - Sixième Partie - Chapitre 3 - Section 3
www.revuegeneraledudroit.eu · 12 août 2020

Imprimer ... Section III – Fait générateur Si la nature de la responsabilité administrative a longtemps été incertaine, il ne fait pas de doute qu'elle est aujourd'hui, en principe, une responsabilité pour faute et dans des cas de moins en moins exceptionnels une responsabilité sans faute. §I – Données historiques du problème Si l'arrêt Blanco touche à l'ensemble du droit administratif, tant pour les questions de fond que pour les questions de compétence, il concernait au premier chef un problème de responsabilité. Il résulte en effet de cet arrêt que la responsabilité des …

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3Droit administratif français - Sixième Partie - Chapitre 3 - Section 1
www.revuegeneraledudroit.eu · 12 août 2020

Imprimer ... Chapitre trois – Conditions d'engagement de la responsabilité de l'administration Comme en droit civil, il existe trois conditions d'engagement de la responsabilité de l'administration : l'existence d'un préjudice, un lien de causalité entre le préjudice et le fait générateur et un fait générateur. x Il convient de déterminer quelle est l'étendue du droit à réparation et quelles sont les personnes qui sont titulaires de ce droit avant de définir quels caractères doit présenter le préjudice pour être réparé et comment est assurée la réparation de ce préjudice. …

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1Conseil d'Etat, 1 SS, du 30 décembre 1998, 196148, inédit au recueil Lebon
Annulation Cour administrative d'appel de renvoi : Rejet

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.R.L. PHARMACIE DES TEPPES, dont le siège social est …, représentée par sa gérante en exercice, M me X… Piqueras et par Maître Y…, administrateur judiciaire ; la S.A.R.L. PHARMACIE DES TEPPES demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision notifiée le 3 mars 1998 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'aide prévue à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 …

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2Conseil d'Etat, 1 SS, du 2 février 1996, 163998, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête enregistrée le 27 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X…, unique associé et gérant de la SNC « PHARMACIE DE LA VOIE ROMAINE », pharmacien, demeurant … ; la SNC X… « PHARMACIE DE LA VOIE ROMAINE » demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 novembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'aide prévue à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ; Vu les autres pièces du …

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3Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 2 décembre 1993, 92PA00751, inédit au recueil Lebon

VU la requête, enregistrée le 29 juin 1992 au greffe de la cour, présentée pour M. X, par M e BLANC, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9004472/4 du 22 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 2.500.000 F augmentée des intérêts légaux, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de sa contamination par le virus de l'immunodéficience humaine ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de …

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