Loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 1993 |
| Codes visés : | Code de la famille et de l'aide sociale., Code de la mutualité et 3 autres |
Commentaires • 174
Décisions • 482
Rejet —
[…] VU la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; […] VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévu à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social : « Les ressources du fonds d'entraide de l'officine mentionné à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée sont destinées à l'octroi d'une aide aux pharmaciens titulaires d'officine pharmaceutique remplissant les conditions fixées à l'article 3 ci-après … » ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret, […]
Annulation —
[…] Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 notamment son article 34 ; […] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
II. - modificateur
III. - Les articles 122 et 125 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont appliqués, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et, le cas échéant, par dérogation à l'article 123 de cette loi, aux fonctionnaires de l'Etat affectés au service public départemental d'action sociale et aux travailleurs sociaux mis à disposition.
Ce décret fixe également les conditions d'application des articles 7, 8 et 9 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, ainsi que celles des titres Ier et II de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.
- GISSOT SERVICES
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 2 juillet 2019, n° 17/02115
- Tribunal administratif de Grenoble 1er décembre 2022, n° 1901716
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 22 août 2024, n° 24/06798
- PREDICTIS (BOULOGNE-BILLANCOURT, 411415565)
- Article L1226-14 du Code du travail
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Chambre 4, 26 août 2024, n° 23/07645
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 22 novembre 2023, n° 23/00694
- Article 21 de la Constitution du 4 octobre 1958