Loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 1993 |
| Codes visés : | Code de la famille et de l'aide sociale., Code de la mutualité et 3 autres |
Texte intégral
II. - modificateur
III. - Les articles 122 et 125 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont appliqués, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et, le cas échéant, par dérogation à l'article 123 de cette loi, aux fonctionnaires de l'Etat affectés au service public départemental d'action sociale et aux travailleurs sociaux mis à disposition.
Ce décret fixe également les conditions d'application des articles 7, 8 et 9 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, ainsi que celles des titres Ier et II de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.
Commentaires
Imprimer ... Section III – Fait générateur Si la nature de la responsabilité administrative a longtemps été incertaine, il ne fait pas de doute qu'elle est aujourd'hui, en principe, une responsabilité pour faute et dans des cas de moins en moins exceptionnels une responsabilité sans faute. §I – Données historiques du problème Si l'arrêt Blanco touche à l'ensemble du droit administratif, tant pour les questions de fond que pour les questions de compétence, il concernait au premier chef un problème de responsabilité. Il résulte en effet de cet arrêt que la responsabilité des …
Lire la suite…Imprimer ... Chapitre trois – Conditions d'engagement de la responsabilité de l'administration Comme en droit civil, il existe trois conditions d'engagement de la responsabilité de l'administration : l'existence d'un préjudice, un lien de causalité entre le préjudice et le fait générateur et un fait générateur. x Il convient de déterminer quelle est l'étendue du droit à réparation et quelles sont les personnes qui sont titulaires de ce droit avant de définir quels caractères doit présenter le préjudice pour être réparé et comment est assurée la réparation de ce préjudice. …
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Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.R.L. PHARMACIE DES TEPPES, dont le siège social est …, représentée par sa gérante en exercice, M me X… Piqueras et par Maître Y…, administrateur judiciaire ; la S.A.R.L. PHARMACIE DES TEPPES demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision notifiée le 3 mars 1998 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'aide prévue à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 …
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 2 décembre 1993, 92PA00751, inédit au recueil Lebon
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