Entrée en vigueur le 4 janvier 1992
I. - modificateur.
II. - modificateur.
III. - modificateur.
IV. - modificateur.
V. - modificateur.
VI. - modificateur.
VII. - modificateur.
VIII. - La majoration de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.
IX. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er janvier 1992 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.
II. - modificateur.
III. - modificateur.
IV. - modificateur.
V. - modificateur.
VI. - modificateur.
VII. - modificateur.
VIII. - La majoration de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.
IX. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er janvier 1992 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées afin que les crèches et les structures collectives d'accueil puissent bénéficier d'une prestation similaire à celle définie par l'article 18 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 au profit des assistantes maternelles agréées.
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