Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
I. - modificateur.
II. - modificateur.
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 1991.
II. - modificateur.
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 1991.
2. Handicapes - Emplois Reserves - Personnel Des Postes Et Telecommunications. Application. Loi No 90-568 Du 2 Juillet 1990
M. Wacheux Marcel · Questions parlementaires · 13 avril 1992
En effet, il s'avere que l'article 1er de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990, relative a l'organisation du service public de la poste et des telecommunications, supprime la possibilite, […] les personnels de La Poste et de France Telecom demeurent regis par des statuts particuliers pris en application des titres I et II du statut general des fonctionnaires (art 29 de la loi precitee), et un article 30 bis integre dans la loi du 2 juillet 1990 par la loi no 91-1406 du 31 decembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, precise que les dispositions de la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapes sont applicables a La Poste et a France Telecom.
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Depuis lors, un arrêté en date du 30 juillet 1996 est venu harmoniser les modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale et a mis en place une assiette forfaitaire unique, pour les trois catégories de journaux, égale à 4 % du plafond journalier de la sécurité sociale. […] Ce dispositif a été complété par l'article 30-I et II de la loi nº 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social qui a étendu aux vendeurs-colporteurs et aux porteurs de presse l'application du livre IV du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles.
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