Entrée en vigueur le
[…] 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; 3°) rejette la demande présentée par Mme Le Dily-Kasparian devant le tribunal administratif de Marseille ; 4°) condamne Mme Le Dily-Kasparian à lui verser la somme de 15 418 F en application de l'article […] Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 11 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 a complété l'article L. 212-1 du code des communes par un second alinéa ainsi rédigé : “Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article 11 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 a complété l'article L. 212-1 du code des communes par un second alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 121-10-1 » ; que l'article 31 de la même loi a inséré dans le même code un article L. 121-10-1 nouveau, qui dispose : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation » ;
[…] Certification des présentations En vertu de l'article 3-I du décret du 14 mars 1964, lorsqu'elle émane d'un membre d'une assemblée ou d'un conseil énumérés par l'article 3-I de la loi du 6 novembre 1962, la signature de l'auteur de la présentation doit être certifiée par un membre du bureau de l'assemblée ou du conseil. Or, […] d'autre part, en vertu des dispositions combinées du II de l'article 38 de la même loi et de l'article 11 de la loi du 5 juillet 1972, est par ailleurs prévue la constitution de bureaux qui ne regroupent que les membres de la commission permanente ayant reçu délégation. […]
L'article 11 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifié à l'article L. 212-1 du code des communes, qui dispose que : "Dans les communes de 3500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci, et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 121-10-1", est d'application immédiate. […]
[…] de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les dispositions de l'article L. 212-1 du code des communes relatives a la tenue, […] qui a etendu cette obligation aux etablissements publics de cooperation […] L'article 11 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique a complete l'article L. 212-1 du code des communes posant ainsi l'obligation aux communes de 3 500 habitants et plus de tenir un debat au sein du conseil municipal sur les orientations generales du budget dans un delai de deux mois precedant l'examen de celui-ci. […] L'article 15 de la loi du 6 fevrier 1992 precitee a etendu l'application de cette disposition aux etablissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus, […]
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