Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

Sur la loi

Entrée en vigueur : 8 février 1992
Dernière modification : 1 avril 2019
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code de la famille et de l'aide sociale. et 12 autres

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1Point sur les différents types de décisions rendues par le Conseil constitutionnel
Christelle De Gaudemont · Dalloz Etudiants · 5 février 2024

2Dossier documentaire - Décision n°2023-1067 QPC du 10 novembre 2023 - M. Bechir C. [Conservation d'un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 novembre 2023

Article 706-141-1 Création LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 16 La saisie peut également être ordonnée en valeur. […] Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen ; 46 ­ Décision n° 93-326 DC du 11 août 1993 – Loi modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme du code de procédure pénale Sur la méconnaissance des droits de la défense et du principe d'égalité par l'article 3-IV de la loi : 9. […] Considérant que, selon les requérants, […]

 

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°464955
Conclusions du rapporteur public · 13 octobre 2023

La question de la portée exacte de l'article L. 1411-7 du CGCT, qui est issue de l'article 44 de la loi « Sapin » n° 93-122 du 29 janvier 1993, est, il faut l'avouer – et cela n'a pas échappé à la doctrine4 – particulièrement délicate. […] Nous rejetons catégoriquement la première, qui consisterait à faire primer l'article L. 2122-12 du CGCT en considérant que, […]

 

Décisions242


1CAA de NANTES, 4ème chambre, 4 janvier 2019, 17NT03878, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] – le code général des collectivités territoriales ; – le code général des impôts ; – la loi n° 92-125 du 6 février 1992 ; – le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 ; – le code de justice administrative.

 

2Tribunal administratif de Versailles, 6 juin 2013, n° 1101721

Rejet — 

[…] — que le signataire de l'acte attaqué est incompétent dès lors qu'il n'est pas justifié d'une délégation suffisamment précise et régulièrement publiée conformément aux dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales et de l'article 18 de la loi du 6 février 1992 ;

 

3Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 12 janvier 2010, n° 08/05576

Confirmation — 

[…] L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale qui organise des réductions de cotisations sociales a été modifié en 2003 ; dans sa rédaction applicable avant le 30 juin 2003, les réductions de cotisations sociales étaient communément désignées sous les termes réductions 'bas salaires' ; dans sa rédaction applicable après le 1 er juillet 2003, les réductions de cotisations sociales ont été communément désignées sous les vocables réductions 'loi FILLON'.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
L'administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l'Etat.
Elle est organisée, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, de manière à mettre en oeuvre l'aménagement du territoire, à garantir la démocratie locale et à favoriser la modernisation du service public.
TITRE Ier : DE L'ORGANISATION TERRITORIALE DE L'ÉTAT.
Article 3
Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à : "services extérieurs" est remplaçée par celle à : "services déconcentrés".
Article 4

Pour exercer leurs missions, les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat sont, sauf disposition législative contraire ou exception prévue par décret en Conseil d'Etat, organisés dans le cadre des circonscriptions territoriales suivantes :


- circonscription régionale ;


- circonscription départementale ;


- circonscription d'arrondissement.

L'évolution des limites des collectivités territoriales est sans incidence sur les circonscriptions administratives de l'Etat.