Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 8 février 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2019 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la famille et de l'aide sociale. et 12 autres |
Commentaires • +500
Décisions • 251
Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales issu de l'article 33 de la loi du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République: « Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. / (…) / Dans les communes de plus de 1 000 habitants, […]
Annulation —
La loi d'orientation relative à l'administration territoriale de la République dans sa rédaction issue de la loi n° 95-65 du 15 janvier 1995, pose le principe que dans les assemblées délibérantes des communes de plus de 100.000 habitants, des départements et des régions, les groupes d'élus se constituent par la remise, à l'autorité exécutive de la collectivité territoriale, d'une simple déclaration. […]
Rejet —
L'avis émis par la chambre régionale des comptes sur les conventions relatives aux marchés ou à des délégations de service public qui lui sont transmises par le représentant de l'Etat dans le département dans le cadre des dispositions du dernier alinéa de l'article 87 de la loi du 2 mars 1982 dans sa rédaction issue de la loi du 6 février 1992 ne présente pas le caractère d'une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Elle est organisée, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, de manière à mettre en oeuvre l'aménagement du territoire, à garantir la démocratie locale et à favoriser la modernisation du service public.
Pour exercer leurs missions, les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat sont, sauf disposition législative contraire ou exception prévue par décret en Conseil d'Etat, organisés dans le cadre des circonscriptions territoriales suivantes :
- circonscription régionale ;
- circonscription départementale ;
- circonscription d'arrondissement.
L'évolution des limites des collectivités territoriales est sans incidence sur les circonscriptions administratives de l'Etat.
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