Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

Sur la loi

Entrée en vigueur : 8 février 1992
Dernière modification : 1 avril 2019
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code de la famille et de l'aide sociale. et 12 autres

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

L'administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l'Etat.
Elle est organisée, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, de manière à mettre en oeuvre l'aménagement du territoire, à garantir la démocratie locale et à favoriser la modernisation du service public.
TITRE Ier : DE L'ORGANISATION TERRITORIALE DE L'ÉTAT.
Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à : "services extérieurs" est remplaçée par celle à : "services déconcentrés".

Pour exercer leurs missions, les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat sont, sauf disposition législative contraire ou exception prévue par décret en Conseil d'Etat, organisés dans le cadre des circonscriptions territoriales suivantes :


- circonscription régionale ;


- circonscription départementale ;


- circonscription d'arrondissement.

L'évolution des limites des collectivités territoriales est sans incidence sur les circonscriptions administratives de l'Etat.


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°457835
Conclusions du rapporteur public · 16 décembre 2022

No 457835 RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES c/ M. N... 3ème et 8ème chambres réunies Séance du 30 novembre 2022 Décision du 16 décembre 2022 Conclusions M. Thomas PEZ-LAVERGNE, Rapporteur public 1. M. N... a été recruté par la région Auvergne-Rhône-Alpes de mai à décembre 2015, puis de mars 2016 à mars 2017, en qualité de collaborateur d'un groupe d'élus au conseil régional. À compter du 1er janvier 2017, ses bulletins de paye ont intégré le supplément familial de traitement et l'indemnité de résidence qui n'y figuraient pas jusqu'alors, mais en réduisant son indice net majoré afin de maintenir …

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2Cadre juridique des structures de coopération intercommunale et régime fiscal applicable aux EPCI nouveaux et anciens Application des dispositions de la loi du 12…
Le Moniteur · 13 décembre 2022

Présentation La loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (cf. BOI 6 A-2-99) modifie l'architecture des structures intercommunales : - elle institue une nouvelle catégorie d'établissement public de coopération intercommunale (nouvelle dénomination de la notion de groupement de communes) : la communauté d'agglomération ; - elle supprime les districts et communautés de villes au plus tard le 1er janvier 2002 ; - elle laisse subsister les autres formes de regroupement communal en aménageant les règles les concernant : …

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3La dotation élu local 2022 au JO
blog.landot-avocats.net · 17 août 2022

La « dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux » (plus souvent appelée « dotation élu local ») avait été créée en 1992 pour aider les petites communes à financer les nouvelles dépenses liées à l'amélioration du statut des élus locaux (loi 92-108 du 3 février 1992, loi jumelle de la loi 92-125 [ATR ou LORAT] du 6 février 1992 qui, elle, portait nomment sur l'intercommunalité). Seules les petites communes la perçoivent. Voir, pour 2017 : 21 944 communes percevront de la dotation élu local cette année La dotation unitaire s'élevait en 2019 à 3 030 …

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1Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 5, 18 décembre 2006, 03MA00943
Réformation

Vu la requête enregistrée le 14 mai 2003 sous le n° 03MA00943 présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE FREJUS SAINT RAPHAEL, représentée par son président, dont le siège est Mairie de Saint Raphaël place Sadi Carnot Saint Raphaël (83700), par M e Masquelier, avocat ; La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE FREJUS SAINT RAPHAEL demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9803431-9804423 du 24 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la délibération n° 24 a du 1 er juin 1993 du conseil municipal de Saint Raphaël autorisant la signature de l'avenant n° 3 au …

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2Tribunal administratif de Guadeloupe, 4 mars 2010, n° 06122

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE N°0600122 ___________ PREFET DE LA GUADELOUPE ___________ M. Bentaleb Rapporteur ___________ M me Pater Rapporteur public ___________ Audience du 25 février 2010 Lecture du 4 mars 2010 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Basse-Terre Vu le déféré, enregistrée le 7 février 2006, présentée par le PREFET DE LA GUADELOUPE ; le PREFET DE LA GUADELOUPE demande au Tribunal d'annuler le contrat en date du 19 septembre 2005 par lequel le président du conseil général de la Guadeloupe a engagé …

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3CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 2 octobre 2018, 18DA01244, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B… A… a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, d'une part, l'arrêté du 19 février 2018 du préfet de l'Aisne refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et, d'autre part, l'arrêté du 16 avril 2018 du même préfet l'assignant à résidence. Par un jugement n° 1800796 du 19 avril 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif …

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