Entrée en vigueur le
Les dispositions issues de l'article 34 de la loi du 6 février 1992 précisent que dans les communes de 3.500 habitants et plus, les commissions d'appel d'offres sont composées du Maire ou de son représentant, Président, et de 5 membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. […] Cet article n'engage que son auteur. […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 279 du code des marchés publics alors en vigueur et issu de l'article 34 de la loi susvisée du 6 février 1992 : Les marchés sont passés soit sur adjudication, soit sur appel d'offres, soit dans les conditions prévues aux articles 103 et 104 à la suite d'une procédure négociée. […]
[…] Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 279 du code des marchés publics alors en vigueur et issu de l'article 34 de la loi susvisée du 6 février 1992 : Les marchés sont passés soit sur adjudication, soit sur appel d'offres, soit dans les conditions prévues aux articles 103 et 104 à la suite d'une procédure négociée. […]
Il résulte des dispositions de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, issues de l'article 33 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République, et des dispositions issues de l'article 34 de la même loi, éclairées par les travaux préparatoires à l'adoption de cette loi, que, dans les communes de plus de 3 500 habitants, […]
Comme nous vous l'avons dit, les dispositions de l'article L. 2121-22 du CGCT, issues de l'article 33 de cette loi, régissent « la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications » (nous soulignons). Or les dispositions de son article 34 prévoient que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, les commissions d'appel d'offres sont composées du maire ou de son représentant, président, […]
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