Article 52 de la Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

Article 52 de la Loi n° 92-125 du 6 février 1992

Article 51

Article 53

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Parlement - Lois - Décrets D'Application. Publication. Délais

M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 17 juillet 2007

En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 51-III, 52-I, 52-II, et 52-III de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.

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