Entrée en vigueur le
Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur les dispositions du sixième alinéa de l'article 67 de la loi no 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République. […]
Lire la suite…Il l'interroge d'une part sur le devenir de la commission departementale de la cooperation intercommunale instituee par l'article 67 de la loi du 6 fevrier 1992 et, d'autre part, sur les conditions de la participation financiere de l'Etat a la cooperation intercommunale. L'aide au fonctionnement est l'une des pierres angulaires du developpement intercommunal. De ce fait, les modalites de calcul de la dotation globale de fonctionnement aux communautes de communes, visee a l'article 112 de la loi precitee revetent un aspect particulierement important.
Lire la suite…[…] Il soutient que : – le jugement est irrégulier pour avoir relevé d'office, ou en se fondant sur des mémoires émanant d'une personne non habilitée à représenter le CNFPT, la compétence de M. C…, signataire des titres en litige ; – avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 février 2007, l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984 ne concernait que le cas de la suppression pure et simple d'emploi ; – les titres exécutoires attaqués ont été émis par une autorité incompétente ;
[…] Vu, enregistré le 15 juin 2012, le mémoire par lequel la communauté de communes de Jâlons demande au Tribunal de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité portant sur : — l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 35 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 ; — l'article L. 5211-42 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 67 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 ; Vu les mémoires, enregistrés les 10 juillet et 23 août 2012, présentés par le préfet de la Marne, qui conclut au rejet de la requête de la communauté de communes de Jâlons et au rejet de la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité ; Le préfet de la Marne soutient :
[…] — l'article L. 5211-42 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 67 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 ; […]
A cette fin, l'article 35 de la loi a créé au sein du code général des collectivités territoriales un article L. 5210-1-1 dont les dispositions sont relatives à l'adoption, dans chaque département, d'un « schéma départemental de coopération intercommunale » (SDCI). […] avant l'adoption de la partie législative du CGCT par la loi (n° 96-142) du 21 février 1996, au premier alinéa de l'article L. 160-1 du code des communes, créé par l'article 67 de la loi d'orientation (n° 92- 125) du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. […]
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