Entrée en vigueur le
L'article 7-1 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République dispose en effet : " Les communes et leurs groupements qui ne disposent pas, du fait de leur taille et de leurs ressources, des moyens humains et financiers nécessaires à l'exercice de leurs compétences dans les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat bénéficient, […]
Lire la suite…[…] en appliquant à ce montant TTC un abattement de 16, 404 % correspondant à la part de fonds de compensation reversé à la commune, et enfin, que soit mise à la charge de l'Etat ou de toute autre partie perdante une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – la loi n° 92-125 du 6 février 1992 ;
[…] Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 167-1 du code des communes, issu de l'article 71 de la loi du 6 février 1992 susvisée : « La communauté de communes est un établissement public regroupant plusieurs communes./ Elle est créée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat intéressés dans le cas contraire, […]
[…] Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 167-1 du code des communes, issu de l'article 71 de la loi du 6 février 1992 susvisée : « La communauté de communes est un établissement public regroupant plusieurs communes./ Elle est créée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat intéressés dans le cas contraire, […]
L'article 7-1 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 prévoit ainsi que : « Les communes et leurs groupements qui ne disposent pas, du fait de leur taille et de leurs ressources, des moyens humains et financiers nécessaires à l'exercice de leurs compétences dans les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat bénéficient, […]
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