Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
[…] Considérant que les députés, auteurs de la saisine, défèrent au Conseil constitutionnel les articles 4, 6, 9, 12, 29, 36, 41, 42, 52, 63, 78 II, 80 et 83 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
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[…] le prefet est habilite a fixer librement le perimetre de cet etablissement public en y incluant notamment des communes non pressenties initialement pour en faire partie Des lors que l'initiative n'est pas exprimee de maniere unanime par les conseils municipaux des communes souhaitant se grouper en un syndicat de communes, le prefet doit, aux termes de l'article […] Depuis l'adaptation legislative introduite par l'article 83 de la loi no 92-125 du 6 fevrier 1992, cette decision prefectorale n'est plus liee par l'avis du conseil general, l'assemblee departementale devant simplement etre consultee pour avis. […]
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