Entrée en vigueur le 3 juillet 1998
Modifié par : Loi 98-546 1998-07-02 art. 50 II jorf 2 juillet 1998
N'echappent a ce monopole, pour ce qui concerne la distribution, que les organismes prevus a l'article 23 de la loi 8 avril 1946. […] De nouvelles regies ne peuvent donc etre creees, ni les regies existantes s'etendre geographiquement a d'autres communes ou etendre leur activite a d'autres secteurs soumis egalement a la nationalisation. […] En effet, l'article 97 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 (J.O. du 13 avril 1996) portant diverses dispositions d'ordre economique et financier prevoit une nouvelle redaction de l'article 88 de la loi no 92-125 du 6 fevrier 1992 d'orientation relative a l'administration territoriale de la Republique.
Lire la suite…Le texte résultant de cet amendement ayant été rejeté par le Sénat, en première lecture, lors de sa séance du 3 juillet 1991, l'article 56 nonies avait été supprimé. […] Il permettait aux services publics locaux de distribution de gaz, en cours d'exploitation au 1er juillet 1991, de poursuivre de plein droit leur activité dans les limites territoriales que celle-ci couvrait à cette date. […] Il s'agit désormais de l'article 88 de la loi d'orientation n° 92 125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, parue au Journal officiel du 8 février 1992. […]
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Certes, voté en première lecture à l'Assemblée nationale, l'article 35 concerne essentiellement les plans régionaux de desserte gazière et amendé - semble - en cohérence avec les objectifs nationaux de politique énergétique, assure l'expansion de GDF, tout en préservant les emplois et l'intérêt des usagers. […] l'alinéa 2 de l'article 35 du projet de loi DDOEF inclut, dans le plan de desserte en gaz, les communes connexes au sens de l'article 88 de la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. […]
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