Entrée en vigueur le
La dotation de developpement rural (DDR), creee par l'article 126 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique, constitue la premiere fraction du fonds national de perequation de la taxe professionnelle (FNPTP), et est alimentee par des credits correspondant au montant de l'accroissement de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP), […]
Lire la suite…En application de l'article 126 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 fevrier 1992, la premiere part de la dotation de developpement rural (DDR) est attribuee aux groupements de communes du monde rural en vue de la realisation de leurs projets de developpement economique. Ce meme article prevoit egalement que l'eligibilite de ces projets de developpement economique est appreciee en fonction de criteres objectifs comprenant, notamment, l'augmentation attendue des bases de fiscalite directe locale et les creations d'emplois sur le territoire de la collectivite ou du groupement consideres.
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