Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1543 du 19 décembre 2014 - art. 1
Pour exercer leurs missions, les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat sont, sauf disposition législative contraire ou exception prévue par décret en Conseil d'Etat, organisés dans le cadre des circonscriptions territoriales suivantes :
- circonscription régionale ;
- circonscription départementale ;
- circonscription d'arrondissement.
L'évolution des limites des collectivités territoriales est sans incidence sur les circonscriptions administratives de l'Etat.
[…] 4. Si le requérant réitère les moyens tirés de ce que la décision de refus de titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces moyens, qui ne sont assortis d'aucune précision nouvelle en appel, ont été à bon droit écartés par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Amiens, dont il y a lieu d'adopter les motifs sur ce point.
[…] M me A… n'est fondée à soutenir ni que le siège de ces services ne « caractérise pas une administration déconcentrée » ni que le rattachement de ces services au programme « administration territoriale » du ministère de l'intérieur et l'alignement progressif du régime indemnitaire de ses agents sur celui des services déconcentrées serait irrégulier en se bornant à soutenir que ni la loi créant cette collectivité ni la Constitution n'évoque le statut des agents affectés dans les TAAF alors qu'il résulte au contraire des dispositions combinées de l'article 4 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et de l'article 6 de […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 : « Pour exercer leurs missions, les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat sont, sauf disposition législative contraire ou exception prévue par décret en Conseil d'Etat, organisés dans le cadre des circonscriptions territoriales suivantes : – circonscription régionale ; […]