Article 4 de la Loi n° 92-125 du 6 février 1992
Article 3Article 5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Commentaires10

1Point sur les différents types de décisions rendues par le Conseil constitutionnelAccès limité
Christelle De Gaudemont · Dalloz Etudiants · 5 février 2024

2Nouvelle Charte de la déconcentration des services de l'ÉtatAccès limité
www.weka.fr · 1 juin 2015

3Organisation et missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-FranceAccès limité
Le Moniteur · 2 juillet 2010
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Décisions11

1CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 2 octobre 2018, 18DA01244, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 4. Si le requérant réitère les moyens tirés de ce que la décision de refus de titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces moyens, qui ne sont assortis d'aucune précision nouvelle en appel, ont été à bon droit écartés par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Amiens, dont il y a lieu d'adopter les motifs sur ce point.

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2CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 15 décembre 2021, 19BX01115, Inédit au recueil LebonRejet

[…] M me A… n'est fondée à soutenir ni que le siège de ces services ne « caractérise pas une administration déconcentrée » ni que le rattachement de ces services au programme « administration territoriale » du ministère de l'intérieur et l'alignement progressif du régime indemnitaire de ses agents sur celui des services déconcentrées serait irrégulier en se bornant à soutenir que ni la loi créant cette collectivité ni la Constitution n'évoque le statut des agents affectés dans les TAAF alors qu'il résulte au contraire des dispositions combinées de l'article 4 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et de l'article 6 de […]

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3Tribunal administratif de Lille, 5 février 2014, n° 1205028Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 : « Pour exercer leurs missions, les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat sont, sauf disposition législative contraire ou exception prévue par décret en Conseil d'Etat, organisés dans le cadre des circonscriptions territoriales suivantes : – circonscription régionale ; […]

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