Entrée en vigueur le 24 février 1996
Modifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
. - L'article 18 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 fevrier 1992 prevoit dans ses paragraphes V et VI, que les actes reglementaires pris par les autorites departementales et par les autorites regionales sont publies dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixees par decret en Conseil d'Etat. Cette disposition, qui comble un vide juridique, […] par exemple, des deliberations approuvant une convention de delegation de service public ou des deliberations relatives aux interventions economiques qui, en vertu de l'article 19-II de la loi susvisee, doivent faire l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusee dans le departement ou la region. […]
Lire la suite…19, 22 et 24 du décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) sur les sépultures ; 8° Les articles 10, 12 et le premier alinéa de l'article 15 du décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les pompes funèbres ; 9° L'article 52 de la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais ; 10° L'article 1er de l'ordonnance du 23 avril 1823 qui déclare applicables à toutes les villes et communes du royaume les dispositions des articles 9 et 11 du décret du 4 février 1805 relatif au numérotage des maisons de la ville de Paris ; […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 19 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, repris à l'article L.2121-24 du code général des collectivités territoriales : I – Le dispositif des délibérations du conseil municipal (…) approuvant une convention de délégation de service public, fait l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune. […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 19 de la loi n 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République : « I – Le dispositif des délibérations du conseil municipal ( …) approuvant une convention de délégation de service public, fait l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune. […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 19 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, repris à l'article L.2121-24 du code général des collectivités territoriales : I – Le dispositif des délibérations du conseil municipal (…) approuvant une convention de délégation de service public, fait l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune. […]
Joël Bourdin demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, quelle est la portée du 10e alinéa de l'article L. 212-14 du code des communes qui prévoit que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, les données synthétiques sur la situation financière de la commune doivent faire l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune ; plus précisément, […] Ce terme, également retenu à l'article 19 de la loi du 6 février 1992, ne limite pas les insertions en cause à une catégorie particulière de publication, telle que le journal d'annonces légales.
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