Entrée en vigueur le 8 février 1992
Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'application de l'article L. 121-10 du code des communes qui prevoit un delai de cinq jours francs pour la convocation du comite syndical, pour les etablissements publics de cooperation intercommunale. Il lui demande si un syndicat de communes comptant un departement dans ses membres est soumis a ce delai de cinq jours. […] L'article 30 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique a, dans son paragraphe I, […]
Lire la suite…M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les dispositions de l'article L 121-10 (non applicable en Alsace-Moselle) du code des communes. L'article L 210-10 a ete modifie par la loi du 6 fevrier 1992 et permet aux conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants d'etre convoques dans un delai de cinq jours francs. […] ne beneficient que d'un delai de trois jours. […] Reponse. - Le regime des convocations des conseils municipaux a ete modifie par l'article 30 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique. […] Cet article 30 est compose de trois paragraphes : le paragraphe I modifie la redaction de l'article L 121-10 du code des communes, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 31 de la loi nº 88-1262 du 30 décembre 1988 : « Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet » ; que si l'article 30 de la loi nº 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République a porté désormais à cinq jours francs, hors le cas d'urgence, […]
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 31 de la loi nº 88-1262 du 30 décembre 1988 : « Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet » ; que, […] quelle que soit la population de la commune ; que si l'article 30 de la loi nº 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République a porté désormais à cinq jours francs, hors le cas d'urgence, […]
[…] Considérant que les dispositions précitées de l'article L.2121-7 du code général des collectivités territoriales sont issues de l'article 31 de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988, initialement codifiées à l'ancien article L.121-8 du code des communes ; que, lorsque ces dispositions ont été adoptées, […] qu'un délai de convocation de trois jours francs, quelle que soit la population de la commune ; que, si l'article 30 de la loi nº 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, créant l'article précité L.2121-12 du code général des collectivités territoriales, a porté désormais à cinq jours francs, hors cas d'urgence, […]
L'article L. 121-8 du code des communes dispose que la premiere reunion se tient de plein droit au plus tot le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin a l'issue duquel le conseil a ete elu au complet. Par ailleurs, l'article L. 121-10 du code susvise en sa redaction modifiee par l'article 30-III de la loi d'orientation du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique a porte de trois a cinq jours francs le delai de convocation du conseil municipal dans les communes de 3 500 habitants et plus. […] Les scrutins se deroulant le dimanche et des lors que le conseil municipal a ete elu au complet, […]
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