Article 55 de la Loi n° 92-125 du 6 février 1992
Article 54
Article 56
Entrée en vigueur le 8 février 1992
Sortie de vigueur le 24 février 1996

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de conseils généraux, des conseils d'arrondissements et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions ; 17° Les articles 44, 45, 50, 51, 52, 53, 55, 56 et 71, les trois premières phrases de l'article 74, les articles 75, […]

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