Entrée en vigueur le 8 février 1992
Les règles budgétaires et comptables définies pour la région par les articles 6, 6-1 et 21-3 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 précitée sont applicables à l'entente interrégionale.
2. Base de données juridiques
weka.fr
des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 ; 22° Les articles 1er et 9, la deuxième phrase de l'article 15-I, les articles 19 et 20, le deuxième alinéa de l'article 21, […] troisième et dernier alinéas de l'article 54, les a et b de l'article 54-2, le premier alinéa de l'article 56, les articles 60 et 61, les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 62, le […] deuxième alinéa de l'article 65, […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
En effet, la loi relative a l'administration territoriale de la Republique du 6 fevrier 1992 a, en son article 61, etendu la possibilite d'introduire le versement transport aux collectivites territoriales de plus de 20 000 habitants. En dix ans, la part du versement dans le financement des transports urbains est passee de 14 p. 100 a 37 p. 100. Or, cette taxe pesant sur les entreprises employant plus de neuf salaries represente 12 milliards de francs.
Lire la suite…