Entrée en vigueur le 8 février 1992
Il est créé une commission nationale de la coopération décentralisée qui établit et tient à jour un état de la coopération décentralisée menée par les collectivités territoriales. Elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer celle-ci.
2. Collectivites Locales - Fonctionnement - Commission Nationale De La Cooperation Decentralisee. Creation
M. Thien Ah Koon André · Questions parlementaires · 26 octobre 1992
M Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur l'article 134 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique, qui prevoit la creation d'une commission nationale de la cooperation decentralisee. […]
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M. Dolez Marc · Questions parlementaires · 28 septembre 1992
M Marc Dolez attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur l'article 134 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique, qui prevoit la creation d'une Commission nationale de la cooperation decentralisee. […]
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Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur les dispositions de l'article 134 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. […]
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