Article 20 de la Loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale

Article 20 de la Loi n° 92-678 du 20 juillet 1992

Article 21

Entrée en vigueur le 21 juillet 1992

Sont validés les actes réglementaires et non réglementaires pris en application des dispositions du décret n° 85-1524 du 31 décembre 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, en tant que leur régularité serait contestée sur le fondement des dispositions du décret précité, et intervenus avant la date d'entrée en vigueur d'un nouveau statut particulier régissant ces mêmes personnels, au plus tard le 31 décembre 1992.
Les pensions des professeurs techniques chefs de travaux de collège d'enseignement technique et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter du 1er septembre 1989 selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Commentaire • 1

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1. Retraites : Fonctionnaires Civils Et Militaires - Montant Des Pensions - Péréquation Catégorielle. Enseignement Technique Et Professionnel

M. Burroni Vincent · Questions parlementaires · 25 octobre 1999

Ainsi, le décret du 6 novembre 1992 prévoit que « ... pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux personnels concernés par l'article 20 de la loi du 20 juillet 1992 susvisée et mis à la retraite avant la publication du présent décret, […]

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Décisions • 15

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1. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 13 septembre 1995, 153873, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu le décret du 5 décembre 1951; Vu le décret n° 85-1524 du 31 décembre 1985; Vu la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992, et notamment son article 20; Vu la loi du 11 juin 1983 et la loi du 11 janvier 1984; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

2. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 17 janvier 1996, 147000, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 85-1524 du 31 décembre 1985, modifié ; Vu l'article 20 de la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

3. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 juin 1994, 145284, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 58-1524 du 31 décembre 1985 ; Vu la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992, et notamment son article 20 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

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Document parlementaire • 0

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