Article 1 de la Loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal

Article 1 de la Loi n° 92-546 du 20 juin 1992

Article 2

Entrée en vigueur le 23 juin 1992

Les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, font l'objet d'un dépôt obligatoire, dénommé dépôt légal, dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public.
Les progiciels, les bases de données, les systèmes experts et les autres produits de l'intelligence artificielle [*créations informatiques*] sont soumis à l'obligation de dépôt légal dès lors qu'ils sont mis à la disposition du public par la diffusion d'un support matériel, quelle que soit la nature de ce support.

Sortie de vigueur le 24 février 2004
Abrogé par :	Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 18° JORF 24 février 2004

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NOTA

NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 II :
l'abrogation du présent texte, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.

Commentaires • 2

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1. Pornographie - Enfants - Lutte Et Prevention. Cassettes Video. Controle

M. Bernard Pierre · Questions parlementaires · 25 novembre 1996

L'article 7 de ce meme texte fixe les sanctions, particulierement importantes, applicables au non-respect de ces prescriptions legales.

2. Décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal Modifié par le décret n° 2006-696 du 13 juin 2006, JO du 15 juin 2006 (version "consolidée" : les…Accès limité

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Décision • 1

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1. CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-127 du 7 mai 1997 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des…

[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu le code électoral, notamment l'article L. 167-1 ; Vu la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, notamment ses articles 1 er et 11 ; Vu la loi no 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal ; Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ; Vu l'avis des conseils d'administration des sociétés France 2, France 3, RFO et Radio France ;

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Document parlementaire • 0

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