Article L131-2 du Code du patrimoine

Les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, font l'objet d'un dépôt obligatoire, dénommé dépôt légal, dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public. Toutefois, les documents destinés à une première exploitation en salles de spectacles cinématographiques sont soumis à l'obligation de dépôt légal dès lors qu'ils ont obtenu le visa d'exploitation cinématographique prévu à l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée.


Les logiciels et les bases de données sont soumis à l'obligation de dépôt légal dès lors qu'ils sont mis à disposition d'un public par la diffusion d'un support matériel, quelle que soit la nature de ce support.


Sont également soumis au dépôt légal les signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l'objet d'une communication au public par voie électronique.


Entrée en vigueur le 26 juillet 2009


7 Commentaires


1La protection des œuvres par le droit d’auteur
Me Mike Bornicat, Avocat · LegaVox · 17 mars 2021

En effet aux termes de l'alinéa premier de l'article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle « l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». L'article 5.2 de la Convention de Berne est également en ce sens. La protection accordée par les textes découle donc de la simple création indépendamment de tout dépôt. […] L.131-2 du Code du Patrimoine). Ce dépôt s'il est obligatoire pour certaines œuvres et personnes (notamment les éditeurs) n'est cependant pas une condition de la protection par le droit d'auteur. De nouveau, il permet de donner une date certaine à une création.

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2La protection des œuvres par le droit d’auteur
Mike Bornicat · LegaVox · 17 avril 2020

En effet aux termes de l'alinéa premier de l'article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle « l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». L'article 5.2 de la Convention de Berne est également en ce sens. La protection accordée par les textes découle donc de la simple création indépendamment de tout dépôt. […] L.131-2 du Code du Patrimoine). Ce dépôt s'il est obligatoire pour certaines œuvres et personnes (notamment les éditeurs) n'est cependant pas une condition de la protection par le droit d'auteur. De nouveau, il permet de donner une date certaine à une création.

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3Dossier documentaire décision 2018-743 QPC du 26 octobre 2018, Société Brimo de Laroussilhe [Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 octobre 2018

- Article L. 2112-1 Modifié par Ordonnance n°2017-1117 du 29 juin 2017 - art. 2 Sans préjudice des dispositions applicables en matière de protection des biens culturels, font partie du domaine public mobilier de la personne publique propriétaire les biens présentant un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique, notamment : 1° Un exemplaire identifié de chacun des documents dont le dépôt est prescrit aux fins de constitution d'une mémoire nationale par l'article L. 131-2 du code du patrimoine ; 2° Les archives publiques au […] sens de l'article L. 211-4 du code du patrimoine ; […]

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9 Décisions


    1Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 21 avril 2011, n° 09/01563, Société PANOSOL c/ Société OE EAU ENERGIE

    […] Les sites web sont soumis au dépôt légal. Ils sont visés à l'article L. 131-2 du Code du patrimoine en ces termes : « signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l'objet d'une communication au public par voie électronique ».

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    2Cour d'appel de Montpellier, 3 juin 2008, n° 07/01927
    Confirmation

    […] — déclaré irrecevable la demande de Y X, fondées sur les articles L 131-1, L 131-2 et L 133-1 du code du patrimoine. […]

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    3Cour d'appel d'Orléans, 11 janvier 2016, n° 14/03012, SAS ESPACES LOISIRS
    Infirmation partielle

    […] — le non paiement d'un important travail de refonte du livre de référence intitulé 'Les huiles essentielles pour votre santé', à la demande de l'éditeur, ainsi que l'omission de dépôt légal qui était obligatoire en application de l'article L. 131-2 du code du patrimoine,

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