Article 12 de la Loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements (1)

Article 12 de la Loi n° 92-614 du 6 juillet 1992

Article 10

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 1993.

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