Loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 janvier 1993
Dernière modification : 1 janvier 1993

Texte intégral

Les dépôts effectués antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi devront être renouvelés dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 11. Les dispositions des articles 6 à 8 sont applicables aux objets abandonnés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
La remise des objets prévue au premier alinéa de l'article 7 ne peut être effectuée avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la publication du décret prévu à l'article 11.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 1993.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants
et victimes de guerre,
LOUIS MEXANDEAU

1Charte des droits du patient
www.avocat-droit-medical.bardi.fr

Charte de la personne hospitalisée Circulaire du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées Résumé des principes (destinés à faire l'objet d'un affichage) : Toute personne est libre de choisir l'établissement de santé qui la prendra en charge Les établissements de santé garantissent la qualité de l'accueil, des traitements et des soins L'information donnée au patient doit être accessible et loyale Un acte médical ne peut être pratiqué qu'avec le consentement libre et éclairé du patient Un consentement spécifique est prévu pour certains actes Une …

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1Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 24 mars 2005, n° 04/10406

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ 5 e chambre 2 e section N° RG : 04/10406 N° MINUTE : Assignation du : 10 Octobre 2002 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 24 Mars 2005 DEMANDEURS Monsieur A X […] […] représenté par M e Francine SUMMA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire B1045 Madame Y X […] […] représentée par M e Francine SUMMA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire B1045 DÉFENDERESSE E.U.R.L. E F HOTELIA PARIS E ALESIA 187 Bis/189 Avenue du E […] représentée par SCP …

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  • Mère·
  • Vol·
  • Établissement·
  • Changement·
  • Préjudice·
  • Retraite·
  • Obligation·
  • Faute·
  • Contrat d’hébergement·
  • Sécurité

2Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 5 octobre 2000, 97NT01028, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juin 1997, présentée pour M me Martine X…, demeurant …, par M e Loïc MATHOREL, avocat au barreau de Nantes ; M me X… demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 96-1199 du 2 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier (C.H.) d'Avranches-Granville à lui verser une somme de 49 050 F en réparation du préjudice résultant d'un vol de bijoux commis à son préjudice alors qu'elle se trouvait hospitalisée ; 2 ) de condamner le C.H. d'Avranches-Granville à …

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  • Établissements publics d'hospitalisation·
  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Absence ou existence du préjudice·
  • Responsabilité sans faute·
  • Service public de santé·
  • Réparation·
  • Préjudice·
  • Tribunaux administratifs·
  • Centre hospitalier·
  • Vol

3Cour d'appel de Grenoble, 7 mai 2013, n° 10/04912
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation partielle

R.G. N° 10/04912 VK N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC SCP GRIMAUD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 07 MAI 2013 Appel d'un Jugement (N° R.G. 08/05993) rendu par le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 11 octobre 2010 suivant déclaration d'appel du 18 Novembre 2010 APPELANTE : XXX – UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DE L'ISERE représenté par son Président en exercice, XXX XXX XXX représentée par la SELARL …

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  • Clause·
  • Illicite·
  • Publication·
  • Consommateur·
  • Jugement·
  • Associations·
  • Suppression·
  • Contrats·
  • Dommages et intérêts·
  • Établissement
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