Loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements (1)

— 

[…] Sur la garde des objets, les demandeurs font valoir que la loi du 6 juillet 1992 est inapplicable dès lors qu'il ne s'agissait pas d'objets déposés dans la chambre mais d'un bijou faisant corps avec la main de M me X et soulignent qu'il n'est pas démontré par la défenderesse que la bague pouvait être facilement enlevée ni que la main de leur mère n'aurait pas été meurtrie au cours de l'agression dont elle a été victime ; ils ajoutent que le règlement intérieur comprenant une clause excluant la responsabilité de l'établissement ne leur est pas opposable et font valoir que la limitation prévue par cette clause est inopposable en cas de manquement aux obligations essentielles comme l'obligation de sécurité .

Rejet — 

[…] 2 ) de condamner le C.H. d'Avranches-Granville à lui verser la somme de 49 050 F susvisée et une somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 92-614 du 6 juillet 1992 ; Vu le décret n 93-350 du 27 mars 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Infirmation partielle — 

[…] 16. « En cas de décès, le dépôt de garantie ' est remboursé aux ayants droits identifiés ' Pour tout remboursement supèrieur à 1500 €, le remboursement ne peut être fait qu' auprès du notaire chargé de la succession ' ». (article 5 – D – 3) 17. « En cas de libération anticipée de la chambre et durant la période de préavis, le tarif hébergement est du jusqu'au terme de ce dernier. En cas de départ non notifié, le jour de la libération du logement constitue le point de départ dudit préavis ' » (article 5 – D – 4). 19. « Les dispositions de la loi numéro 92 – 614 du 6 juillet 1992 ' son décret d'application du 27 mars 1993 ' » (titre 8 § 1 du contrat de séjour) « ' décret numéro 04 – 287 du 25 mars 2004 ' » (article 2 b du règlement de fonctionnement)