Loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1993 |
Texte intégral
La remise des objets prévue au premier alinéa de l'article 7 ne peut être effectuée avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la publication du décret prévu à l'article 11.
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 1993.
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants
et victimes de guerre,
LOUIS MEXANDEAU
Commentaire
Décisions
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3. Cour d'appel de Grenoble, 7 mai 2013, n° 10/04912
R.G. N° 10/04912 VK N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC SCP GRIMAUD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 07 MAI 2013 Appel d'un Jugement (N° R.G. 08/05993) rendu par le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 11 octobre 2010 suivant déclaration d'appel du 18 Novembre 2010 APPELANTE : XXX – UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DE L'ISERE représenté par son Président en exercice, XXX XXX XXX représentée par la SELARL …
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