Loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1993 |
Commentaires • 4
Décisions • 4
—
[…] Sur la garde des objets, les demandeurs font valoir que la loi du 6 juillet 1992 est inapplicable dès lors qu'il ne s'agissait pas d'objets déposés dans la chambre mais d'un bijou faisant corps avec la main de M me X et soulignent qu'il n'est pas démontré par la défenderesse que la bague pouvait être facilement enlevée ni que la main de leur mère n'aurait pas été meurtrie au cours de l'agression dont elle a été victime ; ils ajoutent que le règlement intérieur comprenant une clause excluant la responsabilité de l'établissement ne leur est pas opposable et font valoir que la limitation prévue par cette clause est inopposable en cas de manquement aux obligations essentielles comme l'obligation de sécurité .
Infirmation partielle —
[…] 16. « En cas de décès, le dépôt de garantie ' est remboursé aux ayants droits identifiés ' Pour tout remboursement supèrieur à 1500 €, le remboursement ne peut être fait qu' auprès du notaire chargé de la succession ' ». (article 5 – D – 3) 17. « En cas de libération anticipée de la chambre et durant la période de préavis, le tarif hébergement est du jusqu'au terme de ce dernier. En cas de départ non notifié, le jour de la libération du logement constitue le point de départ dudit préavis ' » (article 5 – D – 4). 19. « Les dispositions de la loi numéro 92 – 614 du 6 juillet 1992 ' son décret d'application du 27 mars 1993 ' » (titre 8 § 1 du contrat de séjour) « ' décret numéro 04 – 287 du 25 mars 2004 ' » (article 2 b du règlement de fonctionnement)
Infirmation partielle —
[…] — manquement grave au règlement de fonctionnement ou plus largement aux lois, règlements, et chartes régissant l'activité de l'établissement, […] 22) 23) 'les dispositions de la loi n°92-614 du 6 juillet 1992 et de son décret d'application du 27 mars 1993 sont détaillées dans le Règlement intérieur articles 15 §16". (chap X. p 29). […] Statuant publiquement par arrêt contradictoire après en avoir délibéré conformément à la loi,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La remise des objets prévue au premier alinéa de l'article 7 ne peut être effectuée avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la publication du décret prévu à l'article 11.
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 1993.
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants
et victimes de guerre,
LOUIS MEXANDEAU
- Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 10 avril 2025, n° 25/00326
- Article R414-1 du Code de justice administrative
- PROVELIA
- MANAI
- Cour d'appel d'Orléans 19 avril 2021, n° 18/03121
- AON FRANCE
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- Article L435-1 du Code de la sécurité intérieure
- ABC EXPO (LANESTER, 409549094)
- METALLERIE TOLERIE INDUSTRIELLE (SECLIN, 799644190)
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 27 janvier 2017, n° 15/07771
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- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 4, 10 novembre 2022, n° 18/04998
- LOCARMOR (QUIMPER, 377080445)
- BACKSTAGE DIJON (DIJON, 884032459)
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1990, 87-43.355, Publié au bulletin
- G2K DRIVE (VILLEMOMBLE, 851836627)