Article 3 de la Loi n° 93-20 du 7 janvier 1993 relative à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art

Article 3 de la Loi n° 93-20 du 7 janvier 1993

Article 1Article 4

Entrée en vigueur le 28 mai 2026

Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 1 (V)

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi et notamment les conditions d'octroi de l'agrément mentionné à l'article 1er.

Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Modifié par :	LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 1 (V)

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