Article 4 de la Loi n° 93-20 du 7 janvier 1993
Entrée en vigueur le 8 janvier 1993
Avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport d'évaluation sera adressé par le Gouvernement au Parlement.
Au vu des conclusions de ce rapport, le Gouvernement déposera, le cas échéant, un projet de loi visant à procéder aux adaptations qui lui paraîtraient nécessaires.
Au vu des conclusions de ce rapport, le Gouvernement déposera, le cas échéant, un projet de loi visant à procéder aux adaptations qui lui paraîtraient nécessaires.
2. CEDH: L'article 8, un mur entre Europe de l'Est et Europe de l'Ouest
lepetitjuriste.fr · 14 septembre 2017
L'un des éléments les plus controversés de la Convention reste l'article 8. […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
L'un des éléments les plus controversés de la Convention reste l'article 8. […]
Lire la suite…