Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)

Texte intégral

Titre Ier : Extension et adaptation de diverses dispositions législatives dans le territoire d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
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Commentaires


1Le pétrole, le principe d’égalité et l’Outre-Mer
www.overeed.com · 20 novembre 2020

L'Etat est censuré par le Juge Administratif, faute de justifier de façon rationnelle et objective l'existence de réglementations différentes entre, d'une part, la France métropolitaine et les collectivités de l'article 73 de la Constitution et, d'autre part, la Nouvelle-Calédonie. Faut-il voir dans cette décision l'émergence d'un nouveau moyen tiré de la rupture d'égalité entre les collectivités d'Outre-Mer ? 1. Le fond du litige Une compagnie pétrolière approvisionnant la Nouvelle-Calédonie a sollicité l'abrogation d'une norme réglementaire prescrivant l'obligation de …

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°427552
Conclusions du rapporteur public · 5 octobre 2020

N° 427552 – Sté Mobil International Pétroleum 10ème et 9ème chambres réunies Séance du 21 septembre 2020 Lecture du 5 octobre 2020 CONCLUSIONS M. Alexandre Lallet, rapporteur public Contrairement aux masques de protection, les Etats ont veillé, de longue date et sans relâche, à conserver des stocks stratégiques suffisants de produits pétroliers. C'est le cas en France depuis une loi du 10 janvier 1925, confirmée par une loi du 30 mars 1928, qui a obligé les importateurs à tenir à la disposition de l'Etat des réserves correspondant à 25 % des quantités déclarées l'année précédente pour …

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3Dossier documentaire de la décision n° 2015-529 QPC du 23 mars 2016, Société Iliad et autre [Obligation de mise à disposition des services d’initiative publique…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 23 mars 2016

Décision n° 2015 - 529 QPC Article 34-2 paragraphe II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Obligation de distribution des services d'initiative publique locale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 6 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 26 Table des matières I. Dispositions législatives …

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1Tribunal administratif de Martinique, 30 septembre 2010, n° 0700111
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE N° 0700111 ___________ SAS SOCOMEX ___________ M. Clémenté Rapporteur ___________ M. Haustant Rapporteur public ___________ Audience du 23 septembre 2010 Lecture du 30 septembre 2010 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Fort-de-France, Vu la requête, enregistrée le 15 février 2007, présentée pour la SAS SOCOMEX, dont le siège est centre commercial la Galleria, Le Lamentin (97232), représentée par son gérant en exercice, par M e Page, avocat ; la requérante demande au Tribunal : …

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2Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 19 décembre 2014, 383318
Rejet

Il ne résulte pas des termes de l'article 27 de la délibération n° 2005-59/APF du 13 mai 2005 portant règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française, rapprochés notamment de ceux de l'article 32 de la même délibération, que la présentation d'un projet ou d'une proposition de loi du pays ne puisse être régulièrement confiée à plusieurs rapporteurs. ) En adoptant les dispositions de l'article 30-1 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, qui permettent, par dérogation aux règles de répartition des compétences fixées …

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3Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 25 septembre 1995, 155577, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

Décret n° 93-946 du 22 juillet 1993 attaqué en tant qu'il concerne le territoire de la Polynésie française. Recevabilité de la requête, le délai de recours ayant couru à compter de la publication de ce décret, non au Journal officiel de la République française, mais au Journal officiel du territoire de la Polynésie française (sol. impl.). Il résulte des termes mêmes de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa rédaction issue de la loi du 20 septembre 1990 que l'usage de liaisons radio-électriques par un réseau de distribution par câble de services de radiodiffusion sonore ou de …

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  • Services prives de radiodiffusion sonore et de television·
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