Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2017 |
| Prochaine modification : | 20 juillet 2023 |
| Codes visés : | Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, Code du travail et 1 autre |
Commentaires • 23
Décisions • 28
Annulation —
[…] L'article L. 671-1 du code de l'énergie, qui reprend les dispositions de l'article 57 de la loi du 4 janvier 1993, dispose que : " I. _ Toute personne physique ou morale autre que l'Etat qui met à la consommation ou livre à l'avitaillement des aéronefs civils des produits pétroliers, en Nouvelle-Calédonie, […] Aux termes de l'article R. 1682-10 du code de la défense, » Le volume des stocks stratégiques de produits pétroliers que chaque opérateur est tenu de constituer et de conserver en proportion des quantités de produits ayant fait l'objet des opérations mentionnées à l'article 57 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, […]
Confirmation —
[…] BLASER, président de chambre, M me TEHEIURA, conseiller, M me TISSOT, vice-présidente placée auprès du premier président, qui ont délibéré conformément à la loi ; […] — la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-P-et- Miquelon et portant extension et adaptation du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans le territoire de la Polynésie Française a été promulguée par arrêté n° 23 DRCL du 15 janvier 1993 publié au journal officiel de la Polynésie française le 4 février 1993 et est entrée en vigueur le premier août 1993 ;
Rejet —
[…] Vu la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993, notamment son article 63 ; […] Considérant qu'en vertu de l'article 10 de la loi du 24 décembre 1976, les lois nouvelles ne sont applicables à Mayotte que sur mention expresse ; que cette exigence s'impose même dans le cas où une loi modifie ou complète des dispositions législatives qui ont été précédemment rendues applicables à la collectivité territoriale de Mayotte ;
Document parlementaire • 0
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