Article 44 de la Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)

Article 44 de la Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993

Article 45

Entrée en vigueur le 1 janvier 1994

Modifié par : Loi 93-1 1993-01-04 jorf 5 janvier 1993 en vigueur le 1er janvier 1994

Sont abrogées, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du décret du 30 décembre 1912 relatives au régime financier des territoires d'outre-mer.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Modifié par :	Loi 93-1 1993-01-04 jorf 5 janvier 1993 en vigueur le 1er janvier 1994

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