Entrée en vigueur le 4 janvier 1994
la création d'un grand stade, équipement sportif d'intérêt national, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) sur le site dit du " Cornillon Nord ", délimité par les autoroutes A 1 et A 86 et par le canal de Saint-Denis ;
l'édification d'infrastructures de sécurité nécessitée par la création et l'utilisation du grand stade sur le terrain " caserne de Rose " à Dugny (Seine-Saint-Denis), à l'heure actuelle classé à vocation aéronautique,
est autorisée nonobstant toutes dispositions contraires du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région d'Ile-de-France et des autres documents d'urbanisme relatifs à ces sites.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, et notamment le contenu de cette opération et la liste des terrains qui, à l'intérieur des sites définis ci-dessus, sont concernés par celle-ci.
[…] il résulte des mentions de l'avis d'appel à la concurrence n° 23-31140 publié au BOAMP le 9 mars 2023, du règlement de cette consultation, des trois cahiers des charges et du projet d'acte de concession-vente que cette procédure de mise en concurrence portait sur l'aliénation définitive de l'équipement sportif d'intérêt national prévu à l'article 1er de la loi n°93-1435 du 31 décembre 1993 contre le versement d'un prix, cession assortie d'un certain nombre de conditions qui ne modifient pas la nature de cette opération. […] Si une telle opération peut présenter une analogie avec la satisfaction des besoins en financement d'une personne publique par le recours à des contrats d'emprunts, […]
Lire la suite…L'article 89 de cette loi reformant la loi Royer du 27 decembre 1973 gele pour six mois toutes les autorisations de creations de surface de ventes et ramene a 300 metres carres la surface minimale des magasins qui y sont soumis. […]
Lire la suite…[…] 1° d'annuler le jugement n° 1000999 en date du 6 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à condamner solidairement les sociétés SA Beture Infrastructure, Sobéa environnement et SNPR, […] à les condamner à lui rembourser les frais d'expertise et les travaux de reconnaissance des sols d'un montant de 31 328,92 euros et de mettre à la charge de chacune de ces sociétés la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 93-1435 du 31 décembre 1993 relative à la réalisation d'un grand stade à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) en vue de la coupe du monde de football de 1998 ;
[…] l'État a lancé deux procédures d'appel d'offres alternatives relatives, pour la première, DGT-FININFRA-2023-01, à la concession du Stade de France, […] du règlement de cette consultation, des trois cahiers des charges et du projet d'acte de concession-vente que cette procédure de mise en concurrence portait sur l'aliénation définitive de l'équipement sportif d'intérêt national prévu à l'article 1er de la loi n°93-1435 du 31 décembre 1993 contre le versement d'un prix, cession assortie d'un certain nombre de conditions qui ne modifient pas la nature de cette opération. […] par suite, sur une concession au sens de l'article L. 1121-1 du code de la commande publique.
Aux termes des dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : ” Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles. “. […] il résulte des mentions de l'avis d'appel à la concurrence n° 23-31140 publié au BOAMP le 9 mars 2023, du règlement de cette consultation, des trois cahiers des charges et du projet d'acte de concession-vente que cette procédure de mise en concurrence portait sur l'aliénation définitive de l'équipement sportif d'intérêt national prévu à l'article 1er de la loi n°93-1435 du 31 décembre 1993 contre le versement d'un prix, […]
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